A Paris, le 17 mars 2025.

 

Proposition de loi TRACE : la Fédération nationale des SCoT, la Fédération des Parcs naturels régionaux et l'Institut de la Transition foncière appellent les parlementaires à répondre aux vrais besoins des collectivités territoriales.

​

 

Les élus locaux sont en première ligne des chocs climatiques, des crises environnementales, des tensions sur les ressources et de leurs conséquences sociales. Depuis le vote de la loi Climat et résilience, ils ont beaucoup travaillé pour être à la hauteur de ces enjeux. Ils ont négocié une nouvelle trajectoire de sobriété foncière territoriale pour faire face, en responsabilité, à la nécessité de s’adapter au changement climatique, pour atténuer ses effets, reconquérir la biodiversité, élaborer leurs projets locaux en tenant compte de la pression sur la disponibilité des ressources, notamment en eau, et de l'exposition accrue aux risques majeurs, de plus en plus imprévisibles et violents, tout comme leurs conséquences. Ils ont modernisé leurs stratégies territoriales de SCoT, fait évoluer leurs PLU/PLU(i). De nombreuses régions ont validé leurs documents d’aménagement régionaux : les Hauts de France, la Normandie, la Bretagne, l’Ile de France, la Nouvelle Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté. Les élus locaux ont déjà intégré la trajectoire de sobriété foncière dans 5% des SCoT, 40% sont en cours de révision tandis que 24% de territoires complémentaires sont en négociations politiques et 28 % des PLU/PLU(i) font l’objet d’une révision pour intégrer les objectifs de la loi.

 

La dynamique est lancée, les démarches déjà bien avancées dans les territoires. Toute nouvelle modification, la 3ème en 4 ans, mettrait en grande difficulté la majorité des territoires qui ont déjà intégré la trajectoire de sobriété foncière ou sont en cours de le faire. Elle aggraverait considérablement les difficultés des élus à rendre compréhensible cette réforme auprès de nos concitoyens, notamment ceux qui ont déjà participé aux consultations publiques. La proposition de loi TRACE ne répond pas à une demande des élus locaux : ils attendent de la stabilité pour travailler. Par ailleurs cela risque de fragiliser juridiquement les documents d'urbanisme, ouvrant la porte à la multiplication des contentieux. Laissons le temps aux territoires de mettre en œuvre la loi Climat & résilience, évaluons les éventuels effets à corriger dans quelques années et, en attendant, concentrons l’énergie sur les mesures d’accompagnement nécessaires pour les collectivités.

​

Car la proposition de loi TRACE ne règle pas les sujets de fond, alors qu'elle devrait viser à faciliter le travail des élus locaux. La loi Climat et résilience, bien qu’imparfaite dans sa rédaction, appelait prioritairement à un travail sur la fiscalité, le financement du ZAN, le modèle économique des sobriétés, sur l’accompagnement en ingénierie des collectivités. 84 % des élus sont convaincus qu’il faut revoir les modèles d’aménagement des territoires et aller vers plus de sobriété foncière pour faire face aux défis des transitions.

Les parlementaires peuvent accompagner les élus locaux, en répondant à leurs attentes : fiscalité, financement, ingénierie. Ce sont là les véritables priorités.

​

​

Michel Heinrich, Président de la Fédération nationale des SCoT

Mickaël Weber, Président de la Fédération des Parcs naturels régionaux et Sénateur de la Moselle

Jean Guiony, Président de l'Institut de la transition foncière

​​

​

​

​

​Contacts presse

​

Institut de la Transition foncière :

Margot HOLVOET

Déléguée Générale - holvoet@transitionfonciere.fr - 06 85 80 39 64

 

Fédération nationale des SCoT :

Maxence CHALLUT

maxence.challut@ha-ha.fr - 06 40 78 86 19